Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 229 du 11.05.2011, p.22
Mise à disposition de biens immeubles par nature
Exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports
Concession
QUESTION
(de monsieur Verherstraeten)
La loi du 31 juillet 2009 insère une nouvelle disposition dans le Code de la TVA, laquelle soumet à la TVA la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports. Selon la Cour européenne de Justice, une telle exception à une exemption de la TVA ne peut faire l'objet d'une stricte interprétation. La Cour de cassation précise qu'un texte aussi clair ne peut pas être complété.
Le ministre confirme-t-il que le prélèvement de la TVA est limité aux exploitants de ports, de voies navigables et d'aéroports et qu'il ne s'applique pas à d'autres personnes assujetties à la TVA? Toute mise à disposition est-elle soumise à la TVA, même lorsque les biens immeubles sont situés sur un domaine public? Cette loi vise-t-elle tout service ayant pour objet la mise à disposition de biens immeubles par nature?
REPONSE
(de monsieur Reynders)
Cette modification de la loi stipule que l'affermage, la location et la cession de biens immeubles par nature bénéficient de l'exonération fiscale, à l'exception de la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports.
La situation est ainsi consolidée conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice en matière de location immobilière. Le champ d'application du prélèvement de la TVA en matière de concessions sur des terrains portuaires et aéroportuaires et de voies navigables reste limité aux biens immeubles par nature, situés dans la zone portuaire dans le cadre de l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports.
Toute mise à disposition de biens immeubles par nature situés dans une zone portuaire dans le cadre de l'exploitation de ports, de voies navigables et d'aéroports est assujettie à la TVA, indépendamment de la qualité d'exploitant ou non du contribuable. Une même opération doit bénéficier d'un traitement identique, que le contribuable appartienne au secteur privé ou public.
Juriel