QUESTION
Un citoyen a attiré mon attention sur un problème pratique résultant de la modification de la procédure de dépô t des déclarations à la TVA.
Auparavant, les habitants d'Ypres assujettis à la TVA pouvaient simplement déposer leurs déclarations à la TVA dans la boîte aux lettres du centre administratif des Finances de cette ville.
À présent, toutes les déclarations doivent être transmises au ministère des Finances à Gand sous enveloppes disponibles auprès de l'administration. Il ne s'agit cependant pas d'enveloppes normalisées et celles-ci sont dès lors soumises à un tarif plus élevé, tant pour les envois Prior que non Prior. La formule Prior s'avère particulièrement appropriée lorsque le dépôt de la déclaration doit avoir lieu dans un délai donné.
Ainsi, par rapport à la situation antérieure, cette modification porte préjudice aux contribuables assujettis à la TVA.
1.
a) L'instauration d'autres modes d'envoi est-elle envisageable ?
b) Ne peut-on prévoir la possibilité de travailler avec des enveloppes normalisées?
2. Ne peut-on envisager de prendre contact, le cas échéant, avec La Poste ou avec le ministre de tutelle afin d'établir un autre système de tarification applicable à ce type de courrier spécifiquement adressé aux pouvoirs publics?
REPONSE
(ministre des Finances, 09.04.2004)
Depuis début 2003, le traitement des déclarations périodiques à la TVA s'effectue par scanning. Pour ce faire, un centre de scanning départemental composé de plusieurs unités locales (Bruxelles, Gand, Namur) a été mis en place. Corrélativement, l'organisation du traitement des déclarations - notamment le lieu de dépôt, le format des envois - a été adaptée au nouveau contexte.
À ce propos, il est à souligner que l'office de contrôle de la TVA demeure, en tout état de cause, responsable et compétent pour la gestion des dossiers des assujettis qui relèvent de sa compétence territoriale. À ce titre, cet office reste le seul point de contact et interlocuteur pour l'assujetti qui souhaite formuler une demande en rapport notamment avec ses déclarations périodiques.
En revanche, le centre de scanning ne dispose d'aucune compétence en matière de techniques fiscales ni d'ailleurs de gestion de dossiers. En fait, il s'agit d'un service de support pour les offices de contrô le, conçu comme une simple interface, non accessible au public, à l'instar de tout autre service informatique.
Pour éviter toutefois tout retard dans le traitement des déclarations, les assujettis ont été invités depuis début 2003 à déposer directement leurs déclarations TVA papier au centre de scanning compétent, ce qui dans la nouvelle organisation du travail est largement justifié pour toutes les parties. Bien entendu, ces modifications s'appuient sur des dispositions réglementaires (voir arrêté ministériel du 20 décembre 2001 relatif aux services auprès desquels doivent être remis ou envoyés les documents visés aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 1°, 53quinquies et 53sexies du Code de la TVA) et les informations utiles ont été communiquées aux assujettis. Ceci s'est notamment fait par le biais d'une brochure qui accompagne la distribution des formulaires vierges à utiliser au fil de l'année.
Par ailleurs, en vue d'encadrer les changements précités et de réduire au maximum les inévitables désagréments qu'engendre toute modification dans les habitudes, l'administration fournit désormais aux assujettis lors de l'expédition des déclarations vierges, des enveloppes préimprimées de l'adresse du centre de scanning de renvoi. Elle recommande, sans toutefois l'exiger, l'utilisation de ces enveloppes, d'une part, pour diriger les déclarations vers l'adresse adéquate de destination, et, d'autre part, pour permettre et accélérer leur ouverture mécanisée au centre de scanning.
En pratique, l'assujetti peut donc utiliser les enveloppes précitées ou tout autre modèle de son choix. Ces enveloppes peuvent, en outre, contenir plusieurs documents. Au reste, lorsque cela s'indique en raison du format utilisé, l'assujetti veillera à plier la déclaration selon l'indication qu'elle comporte afin de ne pas entraver le traitement mécanisé et automatisé du courrier reçu par le centre de scanning.
Il est à noter que, pour des raisons techniques et de rationalisation du travail, le format des enveloppes retenu par l'administration pour le renvoi des déclarations périodiques à la TVA est identique à celui utilisé pour le renvoi des déclarations en matière d'impô ts sur les revenus par les contribuables.
Pour ce qui concerne la tarification des envois postaux, cette matière relève de la compétence de La Poste et de son ministre de tutelle.
D'autre part, l'honorable membre ne peut certes pas ignorer que les frais administratifs supportés par un assujetti à la TVA, tels les frais d'envois des déclarations périodiques, sont considérés, sur le plan des impôts directs comme des charges professionnelles. De plus, la TVA grevant de tels frais est déductible selon les règles normales (voir question parlementaire n° 27 du 15 avril 1988 de M. le représentant Vanhorenbeek, Questions et Réponses, Chambre, session extraordinaire 1988, n° 12, p. 795).
Ainsi, cette déductibilité des frais administratifs en question et la remise d'enveloppes aux assujettis qui obtiennent des déclarations vierges réduisent considérablement le coû t réel qu'ils supportent. Dans les faits, une partie non négligeable de ces frais est donc déjà à charge du Trésor public.
Juriel