Voiture à usage mixte · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour de cassation 15 novembre 2001

Rechercher
Retour à Jurisprudence belge
Texte en néerlandais

Voiture à usage mixteVoiture à usage mixte,Appréciation au moment de la vente

https://juriel.be/fr/jurisprudence/voiture-usage-mixte-appreciation-moment-cassation-bruxelles-2001-11-15-d110

Juridiction
Cour de cassation
Date
15 novembre 2001

Documents qui citent ce texte

5
Tous les types5Arrêts4Jugements1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel d'Anvers23.03.2011

Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège18.02.2009

Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile, Camionnette

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège07.01.2009

Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile, Camionnette

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège30.11.2005

Déduction, Déduction limitée sur un véhicule automobile

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Gand21.04.2004

Droit à déduction de l’impôt

1occurrence