Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction · Jurisprudence belge

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Cour de cassation C.09.0096.N 11 mars 2010

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Sanctions administratives à caractère répressif, Légalité de la sanction

https://juriel.be/fr/jurisprudence/sanctions-administratives-caractere-repressif-legalite-cassation-bruxelles-2010-03-11-a6a0

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
C.09.0096.N
Date
11 mars 2010

Documents qui citent ce texte

8
Tous les types8Arrêts7Jugements1

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de cassation18.04.2013

Amendes fiscales, Réduction, Juge fiscal

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ArrêtCour d'appel2022/RG/102820.04.2026

Holding, Location immobilière, Caractère essentiel, société de portefeuille

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ArrêtCour d'appel de Liège2024/RG/100303.03.2026

Livraison intracommunautaire, Localisation

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ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/89511.01.2016

Assujettissement

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ArrêtCour d'appel de Gand03.04.2012

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

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ArrêtCour d'appel de Gand07.06.2011

Droit à déduction de l’impôt, disposition pénale, amende administrative

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ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

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JugementTribunal de première instance de Bruxelles2003/2657/A01.03.2012

Exemptions, Droit à déduction, Amendes fiscales proportionnelles, Amendes réduites

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