Prescription, Délai prolongé de cinq ans · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.14.0113.N 26 novembre 2015

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Texte en néerlandais

Prescription, Délai prolongé de cinq ans

https://juriel.be/fr/jurisprudence/prescription-delai-prolonge-cinq-ans-cassation-bruxelles-2015-11-26-daea

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.14.0113.N
Date
26 novembre 2015

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6
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