Interruption de la prescription · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 2 avril 2009

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Interruption de la prescriptioninterruption de la prescription - renonciation au temps couru de la prescription - groupement autonome de personnes - exemption art. 44

https://juriel.be/fr/jurisprudence/interruption-prescription-renonciation-temps-couru-cassation-bruxelles-2009-04-02-ece2

Juridiction: Cour de cassation
Date: 2 avril 2009

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