Intérêt de retard, intérêt moratoire · Jurisprudence belge

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Cour de cassation Bruxelles F.22.0122.F 13 février 2026

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Intérêt de retard, intérêt moratoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence/interet-retard-moratoire-cassation-bruxelles-2026-02-13-4c87

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
F.22.0122.F
Date
13 février 2026

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5
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