Faillite et concordats, Dette de la masse · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour de cassation Bruxelles C.93.0184.F 20 janvier 1994

Rechercher
Retour à Jurisprudence belge

Faillite et concordats, Dette de la masseFaillite et concordats - Dette de la masse - Dette dans la masse - Notion

https://juriel.be/fr/jurisprudence/faillite-concordats-dette-masse-notion-cassation-bruxelles-1994-01-20-4e11

Juridiction
Cour de cassation
Siège
Bruxelles
Numéro de rôle
C.93.0184.F
Date
20 janvier 1994

Documents qui citent ce texte

7
Tous les types7Arrêts1Fiches de commentaire administratif6

Cour d'appel

ArrêtCour d'appel d'Anvers24.08.2001

Cour d'appel d'Anvers, 24 août 2001

1occurrence

Commentaire administratif01.09.2026

Révisions, prélèvements et utilisations (01.09.2026)

1occurrence

Commentaire administratif17.09.2025

Révisions, prélèvements et utilisations (15.09.2025)

1occurrence

Commentaire administratif21.10.2024

Révisions, prélèvements et utilisations (01.10.2024)

1occurrence

Commentaire administratif06.12.2023

Révisions, prélèvements et utilisations (01.11.2023)

1occurrence

Commentaire administratif17.10.2022

Révisions, prélèvements et utilisations (01.10.2022)

1occurrence

Commentaire administratif01.11.2021

Révisions, prélèvements et utilisations (01.11.2021)

1occurrence