Le droit d’admission à un évènement dans le domaine de la culture · Jurisprudence belge

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Cour de cassation F.12.0203.N 20 mars 2014

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Texte en néerlandais

Le droit d’admission à un évènement dans le domaine de la cultureLe droit d’admission à un évènement dans le domaine de la culture et du divertissement – Centre de fitness.

https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-admission-evenement-domaine-culture-cassation-bruxelles-2014-03-20-098f

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.12.0203.N
Date
20 mars 2014

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