Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire · Jurisprudence belge

Aller à la liste
Juriel

Cour de cassation F.13.0110.F 9 octobre 2014

Rechercher
Retour à Jurisprudence belge

Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire

https://juriel.be/fr/jurisprudence/contrainte-matiere-tva-visa-executoire-cassation-bruxelles-2014-10-09-5501

Juridiction
Cour de cassation
Numéro de rôle
F.13.0110.F
Date
9 octobre 2014

Documents qui citent ce texte

4
Tous les types4Arrêts3Jugements1

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand13.06.2023

Prescription, Registre de perception et recouvrement, Titre exécutoire, Délégation

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Liège10.06.2016

Contrainte, Délégation du visa et de l’exécutoire, Validité, Preuve

1occurrence

ArrêtCour d'appel de Bruxelles11.04.2013

Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Nivelles15.05.2009

Contrainte en matière de TVA, Visa et exécutoire

1occurrence