Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbal · Jurisprudence belge

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Cour de cassation 13 avril 2012

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Action en justice, Matière fiscale T.V.A., Amendes, Procès-verbalAction en justice - Matière fiscale T.V.A. - Amendes - Procès-verbal - Demande en annulation - Intérêt né et actuel - Recevabilité

https://juriel.be/fr/jurisprudence/action-justice-matiere-fiscale-amendes-cassation-bruxelles-2012-04-13-ff89

Juridiction
Cour de cassation
Date
13 avril 2012

Documents qui citent ce texte

7
Tous les types7Arrêts1Jugements1Fiches de commentaire administratif3Questions parlementaires2

Cour d'appelTribunal

ArrêtCour d'appel de Gand21.05.2013

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite

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JugementTribunal de première instance de Hasselt18.01.2024

Principe de neutralité, amende proportionnelle, intérêts, notification préalable

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Prescriptions (01.01.2024)

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L'instance (01.09.2021)

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Demandes de conciliation et des recours administratifs en TVA. Délégations ministérielles

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