JurielDocuments qui citent ce texte
18Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2001
Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-108/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.10.2001
Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-409/98, Mirror Group plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.02.2000
Arrêt de la Cour du 3 février 2000, C-12/98
ArrêtCour de cassation06.06.2013
Exemption, Droit à déduction, Location immobilière
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.07.2017
Conclusions de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona du 4 juillet 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2010
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 7 septembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.05.2009
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 13 mai 2009, C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-401/05, VDP Dental Laboratory NV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.10.2002
Conclusions de l'avocat général Alber du 10 octobre 2002, C-275/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2002
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 6 juin 2002, C-315/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.01.2001
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 23 janvier 2001, C-409/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.03.1999
Conclusions de l'avocat général La Pergola du 18 mars 1999, C-12/98
Commentaire administratif18.03.2025
Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif25.10.2022
Prestations de services (01.10.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif31.12.2020
Octroi du droit de jouissance d’un bien immeuble par nature (31.12.2020)
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
Décision anticipée16.12.2014