JurielDocuments qui citent ce texte
17Cour suprêmeTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2023
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2023, C-146/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2021
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-406/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.04.2021
Arrêt de la Cour du 22 avril 2021, C-703/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.09.2019
Arrêt de la Cour du 5 septembre 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.06.2019
Arrêt de la Cour du 27 juin 2019, C-597/17
ArrêtCour constitutionnelle20.02.2025
Taux TVA de 6 p.c.
ArrêtCour constitutionnelle05.12.2019
Exemptions
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.06.2023
Taux réduit, Immeubles neufs, Travaux immobiliers, Travaux de construction
JugementTribunal de première instance01.07.2022
Taux de TVA, taux TVA de 6%
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.09.2025
Conclusions de l'avocat général Rantos du 25 septembre 2025, C-513/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.02.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er février 2024, C-533/22, SC Adient Ltd & Co.Kg
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-433/22, HPA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.11.2020
Conclusions de l'avocat général Richard de la Tour du 12 novembre 2020, C-703/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.02.2020
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 27 février 2020, C-331/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2019
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 7 mars 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL
Question parlementaire08.01.2020