JurielDocuments qui citent ce texte
26Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021
Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-846/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2020
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-424/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-276/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.09.2019
Arrêt de la Cour du 5 septembre 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2017
Arrêt de la Cour du 9 mars 2017, C-573/15, Oxycure Belgium SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2016
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-432/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.07.2016
Arrêt de la Cour du 28 juillet 2016, C-543/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-281/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2012
Arrêt de la Cour du 8 mars 2012, C-596/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-441/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2011
Arrêt de la Cour du 12 mai 2011, C-453/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2011
Arrêt de la Cour du 3 mars 2011, C-41/09
ArrêtCour constitutionnelle23.02.2017
Exemption, Avocats, Suppression. Droit européen, Droits et libertés
ArrêtCour constitutionnelle5741, 5825, 5832, 583313.11.2014
Exemption, Avocats, Suppression, Garanties juridictionnelles, Assistance d'un avocat
ArrêtCour constitutionnelle574119.12.2013
Exemption, Avocats, Suppression, Absence de préjudice grave difficilement réparable
ArrêtCour constitutionnelle25.04.2013
Exemption, Huissiers de justice, Médiateur collectif de dettes
ArrêtCour d'appel de Gand28.01.2026
Titre exécutoire, Recouvrement, contrainte, récupération
ArrêtCour d'appel de Gand24.09.2019
Droit à déduction, Assujetti mixte, Opération exemptée
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.12.2022