Arrêt de la Cour du 8 mars 2012, C-596/10

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2012 —Commission / France(affaire C‑596/10)

«Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux»

1. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services (Directive du Conseil 2006/112, art. 96 à 99 et annexe III, points 1 et 11) (cf. points 46‑47, 76, 80 et disp.)

2. Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Taux de la taxe — Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à titre transitoire — Conditions (Directive du Conseil 2006/112, art. 99 et 110) (cf. points 74‑75, 77)

Objet

Dispositif

1)

En appliquant des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus en combinaison avec l’annexe III de celle-ci.

2)

La République française est condamnée aux dépens.

3)

L’Irlande supporte ses propres dépens.