Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-492/08 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-492/08 ECLI:EU:C:2010:348 17 juin 2010

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Arrêt de la Cour du 17 juin 2010, C-492/08Taux réduit, aide juridictionnelle, prestations d’avocats, indemnisation entière ou partielle par l’État

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-492-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-492/08
ECLI: ECLI:EU:C:2010:348
Date: 17 juin 2010

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