Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003, C-45/01Exonération, traitements psychothérapeutiques assurés, dans un service de consultations externes d'une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, par des psychologues diplômés n'ayant pas la qualité de médecin, effet direct

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·18.05.2004

Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 18 mai 2004, C-8/03