Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-444/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-444/10 ECLI:EU:C:2011:724 10 novembre 2011

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Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-444/10Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’, transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-444-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-444/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:724
Date
10 novembre 2011

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