Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-444/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-444/10 ECLI:EU:C:2011:724 10 novembre 2011

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Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-444/10Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’, transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-444-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-444/10
ECLI: ECLI:EU:C:2011:724
Date: 10 novembre 2011

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Cour d'appelTribunal

Décision anticipée14.06.2022

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

1occurrence

Décision anticipée26.10.2021

Impôts des personnes physiques, Plus-value sur actions, Revenus divers

1occurrence

Décision anticipée23.06.2020

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré

1occurrence

Décision anticipée14.01.2020

Impôt des sociétés, Scission partielle fiscalement neutre

1occurrence

Décision anticipée26.02.2019

Scission partielle fiscalement neutre, Motifs économiques valables

1occurrence

Décision anticipée24.07.2018

Impôt des sociétés, Apport d’une branche d’activité fiscalement neutre

6occurrences

Décision anticipée30.06.2015

Impôt des sociétés, scission fiscalement neutre, scission de sociétés

1occurrence

Décision anticipée17.03.2015

Impôt des sociétés, scission de sociétés, scission fiscalement neutre

1occurrence

Décision anticipée29.07.2014

Impôt des sociétés, Apport d'une branche d'activité exonéré

1occurrence

Décision anticipée26.11.2013

Articles 11 et 18, § 3, du CTVA

1occurrence