Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-432/15Notion de “prestations de services à titre onéreux”, mise à disposition d’un cheval par un assujetti à un organisateur de courses hippiques, évaluation de la contrepartie, droit à déduction des frais liés à la préparation des chevaux de l’assujetti pour les courses, frais généraux liés à l’ensemble de l’activité économique, taux réduit de TVA applicable au droit d’utilisation d’installations sportives, applicabilité à l’exploitation d’une écurie de course, opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.10.2025

Arrêt de la Cour du 23 octobre 2025, C-744/23