Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-432/15Notion de “prestations de services à titre onéreux”, mise à disposition d’un cheval par un assujetti à un organisateur de courses hippiques, évaluation de la contrepartie, droit à déduction des frais liés à la préparation des chevaux de l’assujetti pour les courses, frais généraux liés à l’ensemble de l’activité économique, taux réduit de TVA applicable au droit d’utilisation d’installations sportives, applicabilité à l’exploitation d’une écurie de course, opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·22.05.2025

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 mai 2025, C-234/24