Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-415/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-415/98 ECLI:EU:C:2001:136 8 mars 2001

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Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-415/98Bien d'usage mixte, intégration dans le patrimoine privé ou professionnel de l'assujetti, vente d'un bien d'entreprise, bien d'occasion acheté à un particulier

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-415-98-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-415/98
ECLI
ECLI:EU:C:2001:136
Date
8 mars 2001

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