Arrêt de la Cour du 8 janvier 2002, C-409/99 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-409/99 ECLI:EU:C:2002:2 8 janvier 2002

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Arrêt de la Cour du 8 janvier 2002, C-409/99Droit à déduction de la TVA en amont, exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive, exclusions pour des raisons conjoncturelles, consultation du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 29

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-409-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-409/99
ECLI
ECLI:EU:C:2002:2
Date
8 janvier 2002

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