Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-400/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-400/98 ECLI:EU:C:2000:304 8 juin 2000

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Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-400/98Qualité d'assujetti et exercice du droit à déduction en cas d'échec de l'activité économique envisagée, antérieur à la première fixation de la TVA, livraisons de bâtiments et du sol y attenant, possibilité de limiter l'option pour la taxation aux seuls bâtiments à l'exclusion du sol

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-400-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-400/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:304
Date: 8 juin 2000

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Transactions uniques, Implications sur les finances régionales. (QO 1308+1309)

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