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Question parlementaire n° 760 de monsieur Hagen Goyvaerts dd. 05.11.2009

Directives européennes

Livraison d'immeuble

Biens immeubles non bâti

QUESTION

Nous avons pu lire dans la presse que la Commission européenne vous a communiqué par courrier fin septembre 2009 sa position sur le prélèvement d'une TVA identique sur une habitation et le terrain attenant. Il semblerait que la Commission européenne insiste sur une modification rapide de la loi et sur un calendrier clair pour l'harmonisation des taux de TVA appliqués aux habitations et aux terrains à bâtir.

1. Pouvez-vous me confirmer que vous avez reçu un courrier de la Commission européenne concernant le dossier de la TVA appliquée à une habitation avec terrain attenant?

2. a) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet au sein du gouvernement? b) Dans l'affirmative, quel a été le résultat de cette concertation?

3. Envisagez-vous de répondre à la demande de la Commission européenne de modifier la loi dans les meilleurs délais et dans quel délai comptez-vous y procéder?

REPONSE

Je peux vous confirmer que la Belgique a reçu le 25 septembre 2009 une lettre de la Commission européenne demandant quand la Belgique allait mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire en la matière.

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé dans son arrêt du 8 juin 2000 (affaire C-400/98 - Breitsohl) relatif à l'interprétation de l'actuel article 12, alinéa 1er, a), de la directive 2006/112/CE que la taxation exercée lors de livraison de bâtiments doit porter, de manière indissociable, sur les bâtiments et le sol y attenant.

Une série de questions portant sur l'application de cet arrêt a été posée à la Commission européenne, comme convenu en comité de concertation du 21 mai 2008.

La réponse de la Commission européenne a été soumise au comité de concertation du 14 octobre 2009.

Un projet de loi portant sur ce sujet sera déposé au parlement.

Ce projet entend soumettre à la TVA la cession du sol attenant à un bâtiment neuf ou à une fraction de bâtiment neuf lorsque la cession de ce bâtiment est soumise à la TVA.

Je tiens à faire observer que l'exonération générale de la TVA qui est actuellement applicable aux livraisons de terrains à bâtir n'est pas remise en question, lesquelles restent donc soumises au droit d'enregistrement.