Transactions uniques, Implications sur les finances régionales. (QO 1308+1309) (QE 170)

Question et réponse écrite n° : 8 - Législature : 53

Auteur : Georges Gilkinet, Ecolo-Groen! (01205)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : TVA. - Transactions uniques. - Implications sur les finances régionales. (QO 1308+1309) (QE 170)

Date de dépôt : 07/03/2013

Question

Suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice, l'arrêt dit "Breitsohl" (8 juin 2000, C-400/98) qui estime que la vente en régime TVA doit porter sur le bâtiment et, de manière indissociable, sur le sol, le gouvernement fédéral a décidé d'appliquer à partir du 1er janvier 2011 le régime de la TVA à la vente des terrains faisant partie d'une transaction unique. Par transaction unique, on entend les transactions qui portent à la fois sur le terrain et la construction qui y sera érigée.

En 2008, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région flamande s'étaient opposées à cette réforme. En effet, cette dernière risque d'engendrer, en cas de substitution aux droits d'enregistrement de 12,5% en vigueur à Bruxelles et en Wallonie et de 10% en Flandre d'une TVA de 21 %, une réduction importante du montant perçu par les Régions en droits d'enregistrement (la Région flamande aurait perdu 27,6 millions d'euros, la Région bruxelloise 15 millions d'euros et la Région wallonne 8,5 millions d'euros selon les estimations réalisées à l'époque) et une augmentation du coût d'achat pour les futurs propriétaires, plus ou moins importante en fonction du maintien ou non d'une double imposition.

Si la législation a finalement été adaptée via la loi-programme (fédérale) du 23 décembre 2009 (articles 142 et suivants), il semble que les questions relatives au risque de double imposition (TVA + droits d'enregistrement) et/ou, en cas de suppression par elles des droits d'enregistrement, de l'impact budgétaire sur les Régions et des éventuelles compensations à leur garantir, restent entières. Elles ne sont pas sans impact sur les finances régionales, mais également sur le secteur de la construction.

1. a) Quelle est l'estimation de l'impact de cette mesure en termes de recettes nouvelles pour l'État fédéral?

b) Comment se répartissent ces recettes potentielles entre les transactions réalisées en Régions wallonne, bruxelloise et flamande?

2. Afin de ne pas pénaliser les particuliers et le secteur de la construction par une double imposition, les Régions ont décidé ou pourraient décider de supprimer leurs droits d'enregistrement. Elles sont demandeuses dans ce cadre de l'instauration d'un régime de compensation pour les droits d'enregistrement qui leur échapperait.

a) Où en sont à ce sujet les discussions avec chacune d'entre elles?

b) Quels sont les engagements pris en la matière par l'État féderal?

c) Le cas échéant, quel est le montant des compensations prévues à leur avantage?

Réponse

Publication réponse : B158 · Date publication : 25/04/2014

Comme l'indique l'honorable membre dans sa question, mon prédécesseur a donné ordre à l'administration d'effectuer une étude à ce propos afin de connaître l'impact de la réforme concernant les ventes couplées d'un bâtiment neuf et de son terrain, tant sur le budget fédéral que régional. Il peut en effet y avoir un impact sur les recettes de TVA d'une part et, d'autre part, sur les recettes de droits d'enregistrement.

L'administration a entre-temps déterminé l'impact budgétaire en se basant sur l'historique des données de 2010.

Le tableau ci-dessous reprend cet impact budgétaire pour ce qui concerne les entités TVA et droits d'enregistrement:

Il ressort du tableau que l'arrêt de la Cour européenne de Justice a engendré un impact négatif de 90,5 millions d'euros sur les droits d'enregistrement et un impact positif de 185 millions d'euros en matière de TVA. L'impact par région sur le plan des droits d'enregistrement a également été repris dans le tableau ci-dessus.

Il est évident que l'état fédéral et les régions ont pris des mesures afin d'éviter une double imposition en la matière, tant vis-à-vis des citoyens que des entreprises.