Livraison d'immeuble. directives européennes

Livraison d'immeuble

Directives européennes

QUESTION

Selon des informations parues récemment dans la presse, le ministre aurait reçu un courrier de la Commission européenne dans lequel cette dernière explicite sa position en ce qui concerne la TVA levée sur une parcelle lors de la réception de la totalité ou d'une partie de bâtiments.

1. Confirmez-vous l'existence de cette lettre et pouvez-vous, le cas échéant, en commenter la teneur?

2. Quelle est la position de la Commission européenne en la matière et comment cette dernière motive-t-elle son point de vue?

3. Sur quels articles de la directive européenne 2006/112 la Commission européenne fonde-t-elle cette motivation?

4. Êtes-vous disposé à mettre une copie de ce courrier à la disposition des membres de la commission?

REPONSE

Je peux vous confirmer que la Belgique a reçu le 25 septembre 2009 une lettre de la Commission européenne demandant quand la Belgique allait mettre sa législation en conformité avec le droit communautaire en la matière.

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé dans son arrêt du 8 juin 2000 (affaire C-400/98 - Breitsohl) relatif à l'interprétation de l'actuel article 12, alinéa 1er, a), de la directive 2006/112/CE que la taxation exercée lors de livraison de bâtiments doit porter, de manière indissociable, sur les bâtiments et le sol y attenant.

Une série de questions portant sur l'application de cet arrêt a été posée à la Commission européenne, comme convenu en comité de concertation du 21 mai 2008.

La réponse de la Commission européenne a été soumise au comité de concertation du 14 octobre 2009.

Un projet de loi portant sur ce sujet sera déposé au parlement.

Ce projet entend soumettre à la TVA la cession du sol attenant à un bâtiment neuf ou à une fraction de bâtiment neuf lorsque la cession de ce bâtiment est soumise à la TVA.

Je tiens à faire observer que l'exonération générale de la TVA qui est actuellement applicable aux livraisons de terrains à bâtir n'est pas remise en question, lesquelles restent donc soumises au droit d'enregistrement.