Arrêt de la Cour du 22 octobre 2013, C-276/12Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs, échange d’informations sur demande, procédure fiscale, droits fondamentaux, limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable, absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance, absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins, droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée, contenu minimal de l’information échangée

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·06.10.2020

Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19