Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EAD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-242/18 ECLI:EU:C:2019:558 3 juillet 2019

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Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EADBase d’imposition, réduction, principe de neutralité fiscale, contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances, avis rectificatif, champ d’application, opérations imposables, livraison de biens effectuée à titre onéreux, paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat, compétence de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-242-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-242/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:558
Date
3 juillet 2019

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