Arrêt de la Cour du 3 juillet 2019, C-242/18, « UniCredit Leasing » EADBase d’imposition, réduction, principe de neutralité fiscale, contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances, avis rectificatif, champ d’application, opérations imposables, livraison de biens effectuée à titre onéreux, paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat, compétence de la Cour

Commentaire administratif·05.10.2023

Base d'imposition de la taxe (01.10.2023)