JurielDocuments qui citent ce texte
163Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2023
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2023, C-249/22
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.12.2020
Arrêt de la Cour du 10 décembre 2020, C-488/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2015
Arrêt de la Cour du 3 septembre 2015, C-463/14, Asparuhovo Lake Investment Company OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.03.2014
Arrêt de la Cour du 27 mars 2014, C-151/13, Le Rayon d'Or SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-283/12, Serebryannay vek EOOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2010
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.09.2009
Arrêt de la Cour du 3 septembre 2009, C-37/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2007
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2007, C-277/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.03.2006
Arrêt de la Cour du 23 mars 2006, C-210/04, FCE Bank plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-246/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2005
Arrêt de la Cour du 26 mai 2005, C-498/03, Kingscrest Associates Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2002
Arrêt de la Cour du 21 mars 2002, C-267/00
ArrêtCour de cassationF.24.0071.N11.09.2025
Établissement d'éducation physique, exonération
ArrêtCour constitutionnelle25.04.2013
Exemption, Huissiers de justice, Médiateur collectif de dettes
ArrêtCour de cassationF.08.0010.N14.01.2010
Exemptions
ArrêtCour d'appel de Bruxelles21.01.2021
Relevé de régularisation, Signature pour accord, Pouvoir de représentation
ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.06.2017
Exemptions, exonération
ArrêtCour d'appel de Liège21.06.2017
Association des copropriétaires, Assujettissement, Exemption, Groupement autonome de personne
ArrêtCour d'appel de Gand17.05.2011