Arrêt de la Cour du 3 mars 1994, C-16/93 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-16/93 ECLI:EU:C:1994:80 3 mars 1994

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Arrêt de la Cour du 3 mars 1994, C-16/93Prestation de services effectuée à titre onéreux, notion, activité musicale sur la voie publique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-16-93-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-16/93
ECLI: ECLI:EU:C:1994:80
Date: 3 mars 1994

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