Arrêt de la Cour du 3 mars 1994, C-16/93 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-16/93 ECLI:EU:C:1994:80 3 mars 1994

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Arrêt de la Cour du 3 mars 1994, C-16/93Prestation de services effectuée à titre onéreux, notion, activité musicale sur la voie publique

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-16/93
ECLI
ECLI:EU:C:1994:80
Date
3 mars 1994

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