Arrêt de la Cour du 10 octobre 1978, 148/77 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 148/77 ECLI:EU:C:1978:173 10 octobre 1978

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Arrêt de la Cour du 10 octobre 1978, 148/77Traité CEE art. 227 et art. 95

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-148-77-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 148/77
ECLI: ECLI:EU:C:1978:173
Date: 10 octobre 1978

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