Arrêt de la Cour du 16 septembre 1997, C-145/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-145/96 ECLI:EU:C:1997:406 16 septembre 1997

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Arrêt de la Cour du 16 septembre 1997, C-145/96Prestation de services d'arbitre, lieu de la prestation

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-145/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:406
Date
16 septembre 1997

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