Arrêt de la Cour du 8 mars 1988, 102/86 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre 102/86 ECLI:EU:C:1988:120 8 mars 1988

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Arrêt de la Cour du 8 mars 1988, 102/866e directive 77/388 art. 2, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-102-86-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
102/86
ECLI
ECLI:EU:C:1988:120
Date
8 mars 1988

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