JurielDocuments qui citent ce texte
72Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.07.2009
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 7 juillet 2009, C-246/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.04.2009
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 2 avril 2009, C-37/08
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 13 septembre 2006, C-277/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 15 septembre 2005, C-415/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 25 mai 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2002
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 12 septembre 2002, C-149/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.12.2001
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 décembre 2001, C-174/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.09.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 27 septembre 2001, C-498/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.06.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 27 juin 2001, C-184/00
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.09.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 28 septembre 2000, C-83/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-260/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-276/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-358/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-359/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.01.2000
Conclusions de l'avocat général Alber du 27 janvier 2000, C-408/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne09.07.1998
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 9 juillet 1998, C-48/97, Kuwait Petroleum (GB) Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.09.1997
Conclusions de l'avocat général Lenz du 16 septembre 1997, C-172/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.07.1997
Conclusions de l'avocat général La Pergola du 17 juillet 1997, C-116/96, Reisebüro Binder GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.01.1997
Conclusions de l'avocat général Léger du 16 janvier 1997, C-258/95
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.06.1996