Article 9, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 9 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 9, 6e directive 77/388Prestations de services

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-9

Abrogé le
01.01.2007
Article
9
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

150

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.02.2003

Arrêt de la Cour du 6 février 2003, C-185/01

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.03.2002

Arrêt de la Cour du 21 mars 2002, C-451/99

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.03.2001

Arrêt de la Cour du 15 mars 2001, C-108/00

17occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2001

Arrêt de la Cour du 25 janvier 2001, C-429/97

21occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.05.1998

Arrêt de la Cour du 7 mai 1998, C-390/96, Lease Plan Luxembourg SA

9occurrences

OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne28.04.1998

Ordonnance de la Cour du 28 avril 1998, C-116/96, Reisebüro Binder GmbH

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.1997

Arrêt de la Cour du 6 novembre 1997, C-116/96, Reisebüro Binder GmbH

11occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.1997

Arrêt de la Cour du 16 septembre 1997, C-145/96

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.1997

Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997, C-190/95, ARO Lease BV

17occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.03.1997

Arrêt de la Cour du 6 mars 1997, C-167/95

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.02.1997

Arrêt de la Cour du 20 février 1997, C-260/95, DFDS A/S

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.1996

Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-327/94

20occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.05.1996

Arrêt de la Cour du 23 mai 1996, C-331/94

6occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.1996

Arrêt de la Cour du 2 mai 1996, C-231/94, Faaborg-Gelting Linien A/S

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.1993

Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993, C-68/92

9occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.1993

Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993, C-69/92

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.11.1993

Arrêt de la Cour du 17 novembre 1993, C-73/92

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.1990

Arrêt de la Cour du 13 mars 1990, C-30/89

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.03.1989

Arrêt de la Cour du 15 mars 1989, 51/88

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.01.1986

Arrêt de la Cour du 23 janvier 1986, 283/84, Trans Tirreno Express SpA

8occurrences