Article 9, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 9 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 9, 6e directive 77/388Prestations de services

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-9

Abrogé le
01.01.2007
Article
9
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

150

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2023

Arrêt de la Cour du 23 novembre 2023, C-532/22, SC Westside Unicat

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2022

Arrêt de la Cour du 1er août 2022, C-267/21, Uniqa Asigurări SA

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.08.2022

Arrêt de la Cour du 1er août 2022, C-294/21, Navitours SARL

14occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019

Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-568/17

24occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2016

Arrêt de la Cour du 8 décembre 2016, C-453/15

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.04.2015

Arrêt de la Cour du 30 avril 2015, C-97/14

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2014

Arrêt de la Cour du 16 octobre 2014, C-605/12, Welmory sp. z o.o

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2014

Arrêt de la Cour du 2 octobre 2014, C-446/13

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2013

Arrêt de la Cour du 12 septembre 2013, C-388/11

1occurrence
2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2013

Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2012

Arrêt de la Cour du 3 mai 2012, C-520/10, Lebara Ltd

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.01.2012

Arrêt de la Cour du 26 janvier 2012, C-218/10

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2011

Arrêt de la Cour du 27 octobre 2011, C-530/09

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2011

Arrêt de la Cour du 6 octobre 2011, C-421/10

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2010

Arrêt de la Cour du 16 décembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd

7occurrences
1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.10.2010

Arrêt de la Cour du 7 octobre 2010, C-222/09, Kronospan Mielec sp. z o.o

20occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2009

Arrêt de la Cour du 22 octobre 2009, C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH

11occurrences