Article 28, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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Juriel

01.01.2007 28 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Article 28, 6e directive 77/388

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28

Abrogé le
01.01.2007
Article
28
Version consolidée du
01.01.2006

Documents qui citent ce texte

114

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.02.2006

Arrêt de la Cour du 9 février 2006, C-305/03

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2002

Arrêt de la Cour du 7 mars 2002, C-169/00

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2001

Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-267/99

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2001

Arrêt de la Cour du 14 juin 2001, C-345/99

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2001

Arrêt de la Cour du 3 mai 2001, C-481/98

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2001

Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-276/98

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2000

Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-36/99, Idéal tourisme SA

8occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.06.2000

Arrêt de la Cour du 8 juin 2000, C-400/98

5occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.1999

Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-414/97

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.1999

Arrêt de la Cour du 29 avril 1999, C-136/97, Norbury Developments Ltd

10occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.12.1998

Arrêt de la Cour du 3 décembre 1998, C-381/97, Belgocodex SA

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.11.1998

Arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, C-134/97, Victoria Film A/S

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.05.1996

Arrêt de la Cour du 23 mai 1996, C-331/94

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.1992

Arrêt de la Cour du 27 octobre 1992, C-74/91

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.10.1991

Arrêt de la Cour du 17 octobre 1991, C-35/90

3occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.05.1990

Arrêt de la Cour du 23 mai 1990, 251/88

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.1990

Arrêt de la Cour du 13 mars 1990, C-30/89

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.1988

Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 10/87

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.1988

Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 415/85

7occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.1988

Arrêt de la Cour du 21 juin 1988, 416/85

7occurrences