JurielDocuments qui citent ce texte
38Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.2020
Arrêt de la Cour du 9 juillet 2020, C-716/18
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne30.06.2016
Ordonnance de la Cour du 30 juin 2016, C-55/16, Evo Bus GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2010
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2010, C-97/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.09.2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-128/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.12.2005
Arrêt de la Cour du 8 décembre 2005, C-280/04, Jyske Finans A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.07.2004
Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004, C-321/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.06.1997
Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-114/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.1996
Arrêt de la Cour du 26 septembre 1996, C-302/93
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.1988
Arrêt de la Cour du 23 novembre 1988, 230/87, Naturally Yours Cosmetics Limited
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.1988
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988, 138/86 et 139/86, Direct Cosmetics Ltd
ArrêtConseil d'État251.52017.09.2021
Règlementation forfaitaire
ArrêtCour de cassationF.12.0053.N20.02.2014
Modalités de taxation forfaitaire, Délégation de compétence au Roi
ArrêtCour constitutionnelle411817.10.2007
Bases forfaitaires de taxation, Modalités de fixation
ArrêtCour d'appel de Gand05.03.2024
Horeca, Système de caisse enregistreuse, Amendes fiscales non proportionnelles
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/56205.10.2016
Calcul de la majoration du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.01.2014
Régime forfaitaire des coiffeurs, Détermination forfaitaire du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers2004/AR/337726.03.2013
Application du régime forfaitaire, Calcul du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Gand20.09.2011
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Bruges17.03.2010
Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle
JugementTribunal de première instance de Bruges08.10.2008