JurielDocuments qui citent ce texte
495Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.11.2013
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2013, C-319/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2013
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2013, C-494/12, Dixons Retail plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2013
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2013, C-388/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2013
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2013, C-210/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2013
Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-219/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2013
Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2013
Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-271/12, Petroma Transports SA
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Ordonnance de la Cour du 28 février 2013, C-563/11, SIA Forvards V
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2013
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-174/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.11.2012
Arrêt de la Cour du 15 novembre 2012, C-532/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2012
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-165/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2012
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-299/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.09.2012
Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-496/11, Portugal Telecom SGPS SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-263/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-33/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.07.2012
Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-326/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2012
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-259/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2012
Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, Mahagében Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2012