Annexe H, 6e directive 77/388 · Législation européenne

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01.01.2007 H 01.01.2006

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N'est plus en vigueur

Annexe H, 6^e directive 77/388Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA

https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/annexe-h

Abrogé le: 01.01.2007
Annexe: H
Version consolidée du: 01.01.2006

Documents qui citent ce texte

46

Tous les types46 Jurisprudence européenne25 Arrêts2 Questions parlementaires19

Cour suprêmeCour d'appel

Question parlementaire26.10.2001

TVA réduite pour les parcs d'attraction, zoos et autres manifestations culturelles

3occurrences

Question parlementaire02.10.2001

Taux de TVA applicable à la rénovation, par des administrations

2occurrences

Question parlementaire11.09.2001

Modification favorable à l'environnement de la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA

2occurrences

Question parlementaire02.02.2001

Taux de TVA sur la restauration des églises

1occurrence

Question parlementaire13.02.1996

Taux. taux reduit. disque. disque compact. directive 92/77/CEE

1occurrence

Question parlementaire13.02.1995

Taux réduit de TVA pour les produits agricoles et horticoles non comestibles

2occurrences