Taux de TVA sur la restauration des églises

Questions et Réponses, Parlement Européen

Taux de TVA sur la restauration des églises

QUESTION

Certains Etats membres appliquent-ils actuellement un taux réduit de TVA sur les travaux de restuaration et/ou conservation des édifices utilisés comme lieux de culte? Dans l'affirmative, de quelles dispositions ce régime relève-t-il?

REPONSE

D'après les informations dont la Commission dispose, l'Irlande est actuellement le seul Etat membre qui applique un taux réduit de TVA aux travaux de restauration et/ou conservation des édifices utilisés comme lieux de culte.

L'Irlande applique un taux de 12,5% à ces services conformément à l'article 28, paragraphe 2, point e), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme JO L 145 du 13.6.1977, directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/41/CE du Conseil du 19 janvier 2001 JO L 22 du 24.1.2001.

Cet article autorise les Etats membres qui, au 1er janvier 1991 appliquaient un taux réduit aux biens et services ne figurant pas à l'annexe H de la sixième directive sur la TVA, à continuer à appliquer pendant la période transitoire un taux réduit d'au moins 12%.