Localisation du service pour les services électroniques, services de télécommunications et servicesLocalisation du service pour les services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision fournis à des non-assujettis à la TVA – MOSS

Décision administrative·22.12.2014

Services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et services fournis