Localisation du service pour les services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision fournis à des non-assujettis à la TVA - MOSS
À partir du 1er janvier 2015, les règles changent pour la localisation du service pour les services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision au sein de l'UE et offerts à des clients qui sont des particuliers non assujettis à la TVA ou des personnes morales non assujetties et non identifiées à la TVA (organismes publics, communes, provinces, communautés, régions).
Les entreprises belges dans cette situation pourront remplir leurs obligations via le Mini One Stop Shop (MOSS).
Qu'est-ce qui change ?
Jusqu'au 31 décembre 2014 inclus
- si le prestataire et le client des services sont établis dans un des États membres de l'Union européenne : la localisation du service est le lieu où le prestataire du service est établi.
- si le prestataire est établi dans l'Union européenne et le client hors Union européenne : la localisation du service est le lieu où le client du service est établi.
- si le prestataire est établi hors Union européenne et le client dans l'Union européenne : la localisation du service est le lieu où le client du service est établi (le système du mini-guichet (VOES) existe déjà pour ce qui concerne les services électroniques).
À partir du 1er janvier 2015
- la localisation des services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision fournis aux non-assujettis à la TVA sera le lieu où le client de ces services est établi en dépit du lieu d'établissement du prestataire.
- Par exemple : une entreprise belge fournit un service électronique à un client particulier établi en Allemagne sous la forme de téléchargement d'un formulaire. Cette opération est soumise à la TVA belge jusqu'au 31 décembre 2014 inclus. À partir du 1er janvier 2015, cette opération sera soumise à la TVA allemande.
Comment les entreprises belges doivent déclarer la TVA étrangère sur ces services ?
- À partir du 1er janvier 2015, les entreprises belges doivent en principe déposer, dans chaque État membre où elles prestent les services, une déclaration à la TVA par État membre et y payer la TVA due. Pour éviter qu'elles ne doivent s'enregistrer dans chaque État membre où elles offrent leurs services, il est possible, dans certaines circonstances, qu'elles remplissent leurs obligations à la TVA à partir de leur État membre : le Mini One Stop Shop (MOSS).
- Via le mini-guichet unique MOSS, les entreprises belges peuvent remplir, en une fois et seulement en Belgique, toutes les formalités pour tous les services prestés.
+ L'enregistrement dans le système se passe en Belgique par voie électronique (État membre d'établissement).
+ Une seule déclaration électronique, qui, par État membre, comprend le chiffre d'affaires réalisé et le TVA due, est déposée trimestriellement en Belgique.
+ Un seul paiement, qui comprend le total de la TVA due dans les différents États membres concernés, est établi en Belgique avec une référence vers la déclaration concernée. Les montants sont ensuite transmis par l'administration fiscale belge aux administrations fiscales des autres États membres concernés.
- Dans les autres États membres de l'Union européenne, un système comparable entrera en vigueur.
Dans quels cas MOSS ne s'applique-t-il pas ?
- Pour les services prestés à des clients qui sont établis en dehors de l'Union européenne, la localisation du service reste, après le 01.01.2015, le pays où le client est établi.
- Pour les services prestés à des clients belges : ces services doivent être repris dans la déclaration à la TVA périodique habituelle.
- Pour les services prestés dans des États membres où l'entreprise dispose d'un établissement stable : ces services doivent être repris dans une déclaration périodique habituelle dans l'État membre de l'établissement stable.
Qui gère les enregistrements et les déclarations dans MOSS ?
- Le BCAE (Bureau Central de TVA pour Assujettis Étrangers) valide les enregistrements et transmet les déclarations aux autres États membres.
Quels sont les points de contact ?
- Pour des questions générales : auprès du Contact Center du SPF Finances
- Pour des questions spécifiques sur MOSS : moss@minfin.fed.be
- Pour des questions techniques sur l'application : info.intervat@minfin.fed.be
Réglementation
- Article 5 de la directive européenne 2008/8/CE du 12.02.2008
- Règlement d'exécution n° 815/2012 du 13.09.2012
- Règlement d'exécution n° 967/2012 du conseil du 09.10.2012
- Règlement d'exécution n° 1042/2013 du 07.10.2013
Documentation supplémentaire
- Site internet des Finances - MOSS
- Présentation - Localisation du service et MOSS
- Site de la Commission européenne
- Guide MOSS de la Commission européenne (Auf deutsch)
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