Paiement d'acomptes pour biens non encore importés · Décisions administratives

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E.T.57.130 28 juillet 1987

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Paiement d'acomptes pour biens non encore importés

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-57-130-paiement-acomptes-biens-non-encore-ba4a

Numéro
E.T.57.130
Date
28 juillet 1987

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Décisions administratives2

Décision administrative25.05.1990

Importation, Paiement d'acomptes, Fait générateur, Moment d'exigibilité

1occurrence

Décision administrative31.03.1978

Acomptes avant importation, acompte avant importation

1occurrence