Acomptes avant importation, acompte avant importation · Décisions administratives

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E.T.28.697 31 mars 1978

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Acomptes avant importation, acompte avant importation

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-697-acomptes-avant-importation-acompte-43b2

Numéro
E.T.28.697
Date
31 mars 1978

Documents qui citent ce texte

2
Tous les types2Décisions administratives2

Décision administrative25.05.1990

Importation, Paiement d'acomptes, Fait générateur, Moment d'exigibilité

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Décision administrative28.07.1987

Paiement d'acomptes pour biens non encore importés

1occurrence