JurielDocuments qui citent ce texte
3Décision administrative02.03.2015
La présente décision prévoit une tolérance en matière d’utilisation du système
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Décision administrative01.12.2008
Assujetti, Régime de la franchise de taxe
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Question parlementaire03.04.2015
Mise en place du système des caisses intelligentes dans l'horeca
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