Mise en place du système des caisses intelligentes dans l'horeca

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/025 du 18.05.2015, p. 203

Mise en place du système des caisses intelligentes dans l'horeca.

QUESTION

Le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude fiscale et sociale une de ses priorités. Afin de lutter contre celles-ci, le secteur de l'horeca s'est vu imposer un système de contrôle plus efficace en échange de diverses compensations fiscales.

Ce système de caisses enregistreuses, aussi appelée "Black Box", est une des mesures-phares de votre politique et vous avez répété à de nombreuses reprises que le gouvernement ne fera pas demi-tour, même confronté à de nombreuses polémiques et à la gronde du secteur.

Cependant, les différents chiffres que vous avez fournis à la presse sont de mauvaises augures pour l'application de votre mesure. En effet, ceux-ci révèlent que seulement près d'un tiers des commerces qui auraient dû s'inscrire au système se sont officiellement équipés d'une caisse enregistreuse. La presse reprend ainsi le chiffre de 14.000 inscriptions pour un peu plus de 40.000 établissements concernés.

Face à cette situation, vous avez choisi de prolonger une nouvelle fois le délai pour l'inscription à la caisse blanche visant à certains cas particuliers, notamment les établissements qui doivent encore mettre à jour leurs données auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.

Vous avez également précisé que les commerces non-enregistrés feront l'objet d'une attention particulière de l'inspection sociale, tout en écartant une chasse aux sorcières. Cependant, face aux arguments du secteur quant au cout du système et à la perte importante de revenus qu'il va provoquer, il y a fort à parier que de nombreux restaurateurs refuseront simplement l'inscription et l'installation de ces caisses enregistreuses.

1. Pouvez-vous me fournir le nombre exact de commerces inscrits et celui des non-inscrits à ce système?

2. a) Avez-vous prévu des sanctions pour les établissements qui ne seraient toujours pas en ordre à la fin de ce nouveau délai?

b) De quel ordre seraient-elles?

REPONSE

(du Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances)

1. Le nombre d'exploitants effectivement enregistrés à la date du 29 avril 2015 était de 18.776 sur un total estimé de 30.000. Cette estimation a été réalisée sur base des codes NACEBEL et des déclarations périodiques à la TVA déposées.

2. a) Une amende est en principe prévue pour l'exploitant horeca qui est tenu d'adopter un système de caisse enregistreuse et qui à la date prévue ne s'est toujours pas enregistré comme utilisateur du système.

Suite à la décision administrative tva n° E.T.127.190 du 26 novembre 2014, une période d'implantation, qui prendra fin le 1er janvier 2016, pendant laquelle aucune sanction ne sera appliquée pour permettre à l'exploitant horeca de poursuivre son adaptation au nouveau système.

L'exploitant horeca a cependant tout intérêt à s'enregistrer le plus rapidement possible comme utilisateur puisqu'il sera passible d'une amende si le 1er janvier 2016 il n'a toujours pas mis en service un système de caisse enregistreuse.

b) Les infractions aux obligations en matière de caisses enregistreuses sont sanctionnées sur base de la section 2, II, A et B de l'annexe de l'arrêté royal n° 44. [arrêté royal n° 44, du 9 juillet 2012, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée]

C'est ainsi que celui qui utilise un système non conforme sera sanctionné d'une amende variant de 1.500 euros pour la 1e infraction à 5.000 euros et qu'une amende variant de 50 euros pour la 1e infraction à 5.000 euros sera infligée par ticket de caisse non délivré.